Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 18
Le mercredi 8 décembre 1999
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia) présente ce qui suit :Le MERCREDI 8 décembre 1999
Le Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement à l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité recommande qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.Votre comité recommande que le quorum soit établi à sept (7) membres, pourvu que les deux Chambres soient représentées chaque fois qu'il y a un vote ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser l'impression, pourvu que quatre (4) membres soient présents et que les deux Chambres soient représentées.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
LOUIS J. ROBICHAUD
L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-191S) :
Le MERCREDI 8 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :A. Relativement à son étude sur l'avenir de l'agriculture au Canada :
|
Services professionnels et autres |
12 137,52 $ |
|
Transports et communications |
92 943,83 |
|
Dépenses des témoins |
5 846,99 |
|
Autres dépenses |
500,00 |
|
Total |
111 428,34 $ |
B. Relativement à une étude spéciale du Sous-comité de la forêt boréale chargé de faire un examen et de présenter un rapport sur l'état de la forêt boréale :
|
Services professionnels et autres |
54 137,80 $ |
|
Transports et communications |
80 474,46 |
|
Dépenses des témoins |
12 091,31 |
|
Autres dépenses |
2 482,57 |
|
Total |
149 186,14 $ |
Durant la première session de la trente-sixième législature, le Comité a tenu 61 séances et entendu 307 témoins. Deux projets de loi lui ont été renvoyés, le C-4 et le C-26. Pour le projet C-4, le Comité a visité six villes des Prairies et entendu plus de 100 témoins. Il a recommandé 5 amendements, lesquels ont été transmis à la Chambre des communes et acceptés. En outre, le Comité a effectué un voyage d'observation dans les provinces des Prairies en rapport avec son étude de la forêt boréale.
En vertu de son ordre de renvoi le chargeant d'étudier l'état actuel et futur de l'agriculture, le Comité a examiné l'effet des pratiques commerciales internationales sur le revenu agricole canadien, dans le contexte de la distorsion des prix mondiaux. Un rapport, déposé le 4 août 1999 et intitulé La voie à suivre : les priorités pour l'agriculture canadienne et la ronde du millénaire, a été structuré comme un avis au ministre du Commerce international en prévision de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle.
Conformément à l'ordre de renvoi le chargeant d'étudier les effets de l'utilisation de la STbr dans les troupeaux laitiers sur la santé des humains et des animaux, le Comité a entendu 70 témoins durant 12 séances et produit un rapport intitulé La STbr et le processus d'approbation des médicaments, déposé le 11 mars 1999.
Votre Comité a aussi constitué le Sous-comité de la forêt boréale chargé de faire un examen et de présenter un rapport sur l'état de la forêt boréale, qui a rencontré 74 témoins lors de 27 séances.
Dans son rapport, Réalités concurrentes : la forêt boréale en danger, le Sous-comité de la forêt boréale présente ses constatations et 35 recommandations.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
JOYCE FAIRBAIRN
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-192S) :Le MERCREDI 8 décembre 1999
Le comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
|
Services professionnels et autres |
1 466,25 $ |
|
Transports et communications |
14 512,58 |
|
Dépenses des témoins |
3 080,25 |
|
Autres dépenses |
- |
|
Total |
19 059,08 $ |
Durant la session, le Comité a tenu 15 réunions et a entendu plus de 39 heures de témoignages par 62 témoins.
Le Comité a entendu le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre provincial de l'éducation, le chef provincial de l'opposition, des représentants des églises et des conseils scolaires concernés et des groupes d'intéressés mis sur pied expressément pour étudier cette question. Outre des universitaires et des avocats de droit constitutionnel, le Comité s'est aussi entretenu par vidéoconférence avec des étudiants de différentes confessions, de divers conseils scolaires et de nombreuses collectivités.
Respectueusement soumis,
JOYCE FAIRBAIRN
L'honorable sénateur Losier-Cool présente ce qui suit :Le MERCREDI 8 décembre 1999
Le Comité mixte permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui est autorisé par l'article 88 de la Loi sur les langues officielles de suivre l'application de la loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en 9uvre des rapports du commissaire aux langues officielles, du Président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien, fait rapport, conformément à l'article 104 du Règlement, que les dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature sont les suivantes :
|
Services professionnels |
- $ |
|
Transport |
- |
|
Autres dépenses |
1 218,72 |
|
Total |
1 218,72 $ |
Votre comité recommande que le quorum soit de sept (7) membres, à condition que les deux Chambres et l'opposition soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que quatre (4) membres sont présents, à condition que les deux Chambres et l'opposition soient représentées.
Durant la session, le Comité a examiné la partie VII de la Loi sur les langues officielles, en vertu de laquelle le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement. Le Comité a tenu 28 réunions et entendu 47 témoins.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
ROSE-MARIE LOSIER-COOL
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois), tel que modifié.L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 7, à la page 7 :
a) par suppression des lignes 19 à 23;
b) par le changement de la désignation littérale des alinéas h.1) et h.2) à celle d'alinéas h) et h.1) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.Après débat, L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses « A », 1999-2000), présenté au Sénat le 2 décembre 1999.L'honorable sénateur Cools, au nom de l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux. Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
Troisième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 4, 22 (motions), 9 (interpellation), 33, 5 (motions) 8, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, ce qui se déroule au sein des comités ne relève pas de ma compétence. Ce sont les comités eux-mêmes qui décident de leur fonctionnement. Cependant, en ce qui concerne la présentation de rapports, je vous renvoie au paragraphe 97(1) qui dit:Le rapport d'un comité particulier doit être présenté par le président du comité ou par un sénateur désigné par le président.
Lorsqu'un rapport est présenté, je n'ai pas le pouvoir de me demander si le sénateur le présentant a été désigné pour ce faire. Je tiens pour acquis que le président du comité l'a désigné.
Je vais maintenant essayer d'éclaircir le deuxième élément du recours au Règlement.
L'histoire a débuté la semaine dernière, et j'ai cité les Journaux du Sénat du 24 novembre, concernant la décision prise par le Sénat au sujet du projet de loi S-3:
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit:
Que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Honorables sénateurs, c'est là une procédure fort inhabituelle. Il n'entre certes pas dans les règles de l'art de renvoyer un même projet de loi à deux comités. Après tout, comment s'y prend-on pour aboutir à ce résultat?
Par conséquent, si j'ai bien compris, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le comité l'a étudié et aucun amendement n'a été proposé.
Le comité a présenté un rapport au sujet du projet de loi. Je dois vous renvoyer au paragraphe 97(4) du Règlement qui précise ce qui suit:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour.
Cependant, comme je viens de le lire, le Sénat avait ordonné le renvoi du projet de loi à l'autre comité. Ainsi, un comité ayant fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement, j'ai conclu qu'il ne fallait pas passer à la troisième lecture du projet de loi parce qu'il devait encore être renvoyé à l'autre comité. C'est ce que le Sénat a décidé. Il avait été prévu de le renvoyer à l'autre comité, et c'est ce que disait la motion.
J'ignore comment on aurait pu agir autrement au sujet du rapport compte tenu de la décision prise par le Sénat la semaine précédente. J'avais les mains liées par la décision du Sénat de renvoyer le projet de loi à deux comités. Je ne vois pas comment on aurait pu agir autrement pour appliquer la décision du Sénat.